fbpx

Termes et conditions générales

Ces termes et conditions généraux entrent en vigueur le 28 janvier 2021 et sont sujets à des modifications ultérieures par Graphic Concrete Ltd.

 

Généralités

Ces termes et conditions généraux de vente (« Conditions ») s’appliqueront entre Graphic Concrete Ltd en tant que vendeur (le «Vendeur ») et son client en tant qu’acheteur (l’ « Acheteur ») pour la vente et la livraison des produits du Vendeur, sauf dispositioncontraire expresse convenue par écrit en ce qui concerne la totalité ou une partie des dispositions du présent document.

Ces Conditions remplaceront tous les termes ou conditions différents ou additionnels contenus ou mentionnés dans un bon decommande ou autre document ou correspondance de l’Acheteur et aucune addition, altération ou substitution de ces Conditions n’engagera le Vendeur ni ne fera partie d’aucun contrat entre les parties sauf si elles sont expressément convenues par écrit par une personne autorisée à signer au nom du Vendeur. Le Vendeur exclut explicitement l’applicabilité des termes et des conditions d’achat de l’Acheteur (généraux ou spécifiques) ou tous autres termes et conditions similaires à ceux de l’Acheteur.

Dans ces Conditions, l’expression « Produits » signifiera en particulier une membrane spéciale fabriquée par le Vendeur qui permet de produire des éléments en béton graphique, ainsi que d’autres produits ou services du Vendeur.

 

Commandes

L’Acheteur commandera les Produits par l’intermédiaire de bons de commandes sur papier. Le Vendeur aura toute discrétion pour accepter les bons de commandes. Toute acceptation possible du Vendeur sera effectuée par l’intermédiaire d’une confirmation de la commande par le Vendeur, (ci-après « Confirmation de commande »).

Chaque commande acceptée par le Vendeur constituera, conjointement avec la respective Confirmation de commande et les Conditions, un contrat d’engagement entre le Vendeur et l’Acheteur et ce contrat sera désigné ci-après dans ces Conditions par le « Contrat ».

 

Termes de livraison et transfert de titre et de risque

En l’absence de disposition contraire, les Produits sont livrés sous l’appellation DAP - Delivered at Place (Incoterms 2020).

Le délai de livraison et la date indiqués dans la Confirmation de commande sont uniquement approximatifs et n’engageront pas le Vendeur.

En l’absence de disposition contraire, le Vendeur choisira le mode de transport et le transporteur.

La propriété et le titre du Produit ne seront pas transmis à l’Acheteur avant que le Vendeur n’ait reçu le paiement complet, y compris tous les intérêts moratoires, les frais et tous les autres coûts et dépenses applicables.

 

Prix et conditions de paiement

Sauf indication expresse contraire dans la Confirmation de commande, les prix du Vendeur sont indiqués hors taxes, sans TVA, retenues ou toute autre sorte d’impôts applicables, droits, prélèvements ou charges de toutes juridictions, appliqués aux Produits ou à leur livraison.

Si, après la date de la Confirmation de commande, les prix des matières premières ou les autres coûts de production des Produits augmentent ou si l’achat, la production, le transport ou tout autre coût associé aux Produits augmente en raison d’une modification des taux de change ou si les droits d’exportation ou d’importation, les frais de douane, les taxes à l’exportation, à l’importation ou à la livraison ou d’autres droits ou frais similaires augmentent ou si de nouveaux droits, impôts et/ou frais sont introduits et mis en place en relation au Produit, le Vendeur sera autorisé à revoir les prix en conséquence.

Le paiement devra être effectué par l’Acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture du Vendeur, par virement bancaire sur le compte bancaire mentionné dans la facture du vendeur. Tous les paiements seront effectués sans compensations, retenues ou déductions.

Si l’Acheteur est en retard de paiement, le Vendeur sera autorisé à percevoir des intérêts moratoires calculés à partir de la date de l’échéance jusqu’à la date du paiement, à un taux d’intérêt de onze (11) pour cent par an.

 

Garantie et responsabilité du vendeur

Garantie

Le Vendeur garantit que les Produits sont sans défauts durant une période d’un (1) an à partir de la date de la livraison (« Période de garantie »). Durant la Période de garantie, le Vendeur peut à sa discrétion réparer ou remplacer les Produits reconnus comme défectueux pour des raisons matérielles et/ou de main d’oeuvre à condition que l’Acheteur ait dûment respecté toutes les instructions concernant les Produits et que la défaillance ne soit pas due à une utilisation incorrecte du Produit (en totalité ou en partie).

L’ACHETEUR A POUR OBLIGATION D’INSPECTER PROMPTEMENT LES PRODUITS APRES LA LIVRAISON ET LE VENDEUR DEVRA S’ABSTENIR D’UTILISER DES PRODUITS DEFECTUEUX LORS DU PROCESSUS DE FABRICATION.

 

Limite de la responsabilité

La responsabilité du Vendeur pour toute réclamation découlant des Produits ou leur étant associée ou en lien avec leur utilisation sera limitée uniquement aux dommages directs. La seule obligation du Vendeur et le seul recours de l’Acheteur sont limités au coût de réparation ou de remplacement du Produit défectueux, qui ne devra en aucun cas excéder le prix de vente du Produit défectueux fourni à l’Acheteur.

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis de l’Acheteur ou d’un tiers, de quelconque dommage accidentel, indirect, consécutif ou punitif, ni de la perte, coût ou frais, y compris et sans restriction, les dommages basés sur la perte d’acquisition, le manque à gagner ou, la perte de bénéfices, le retard de livraison, l’interruption du travail, la défaillance de production, la détérioration d’autres biens ou basé sur toute autre cause , ainsi que celui provoqué par ou associé à une violation de la garantie, une violation du contrat, une fausse déclaration, une négligence ou autre. Le Vendeur n’est pas non plus responsable des dommages, coûts ou dettes causés par l’utilisation d’un Produit défectueux, par sa manipulation incorrecte ou par l’utilisation d’un Produit à des fins autres que celles pour lesquelles il a été prévu.

La garantie ci-dessous est accordée uniquement à l’Acheteur et ne peut être cédée ni transmise à aucune tierce partie, y compris, sans s’y limiter aux clients de l’Acheteur. Cependant, si l’Acheteur est un distributeur des Produits du Vendeur, la garantie sera accordée également à l’utilisateur final du Produit, c’est-à-dire aux clients directs du distributeur.

Toute plainte ou réclamation concernant les Produits devra être envoyée au Vendeur sans délai, mais en tous les cas dans les quatorze (14) jours suivant la détection de la défaillance et pendant la Période de garantie. Toutes les réclamations doivent être faites par écrit et devront prouver que le Produit est défectueux, par ex. en envoyant des échantillons (emballés correctement et avec port payé) et des photographies des mêmes.

 

Droits de propriété intellectuelle

Sous réserve de tout droit d’un tiers, tous les échantillons, spécifications, dessins, modèles ou autres documents techniques et concernant le savoir faire associé à la fabrication des Produits fournis par le Vendeur à l’Acheteur sont et resteront toujours la propriété unique et exclusive du Vendeur. L’Acheteur n’aura pas le droit d’utiliser, de copier, de transférer ces documents ni le savoir faire, ni de diffuser ces documents ou le savoir faire ou toute autre information technique ou commerciale s’y rapportant à une tierce partie sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

L’Acheteur représente et garantit que tous les dessins et les modèles utilisés dans les Produits fournis par l’Acheteur au Vendeur ne violent le droit de propriété intellectuelle d’aucun tiers et qu’il n’existe aucunes autres restrictions qui pourraient interdire l’utilisation de ces dessins ou modèles dans les Produits. Si l’Acheteur prenait connaissance d’une éventuelle violation ou restriction de ce type, il devra en informer le Vendeur immédiatement. Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur devra toujours indemniser le Vendeur et lui éviter tout coût ou dommage découlant d’une réclamation, demande, poursuite ou procédure contre le Vendeur affirmant que les Produits portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie ou à toute autre restriction mentionnée ci-dessus.

 

Force majeure

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de tout dommage, perte, coût ou dépense découlant ou associé à un retard, restriction, interférence ou manquement au respect des obligations envers l’Acheteur, causé par une circonstance qui est raisonnablement hors de son contrôle, y compris et sans limitation, les lois et les règlements, les mesures administratives, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, le sabotage, les accidents, les épidémies, les grèves, les blocages, les ralentissements, les perturbations du travail, les restrictions monétaires, les interdictions d’exportation ou d’importation, les difficultés pour obtenir les matériaux de travail ou les matières premières nécessaires, l’absence ou la défaillance de transports, les pannes d’usine ou des machines essentielles, les réparations ou la maintenance d’urgence, la panne ou l’insuffisance des services publics, les retards de livraison ou les défauts dans les biens fournis par des fournisseurs ou des sous-traitants.

 

Droit applicable et litiges

Ces conditions et toutes les questions associées à la livraison sont régies par le droit finlandais et ne peuvent être interprétées qu’en conformité avec celui-ci, à l’exclusion des principes des conflits de lois. L’application de la convention de l’ONU sur les Contrats concernant la vente internationale de biens est exclue.

Tous les litiges émanant du Contrat ou associés à celui-ci ou concernant la livraison des Produits seront résolus par le tribunal de district d’Helsinki (Helsingin käräjäoikeus), Finlande en tant que juridiction de première instance. Cette clause est uniquement à l’avantage du Vendeur et celui-ci disposera, à sa discrétion, du droit d’intenter des procédures légales contre l’Acheteur dans toute autre juridiction compétente.

 

Droit applicable et litiges

Ces conditions et toutes les questions associées à la livraison sont régies par le droit finlandais et ne peuvent être interprétées qu’en conformité avec celui-ci, à l’exclusion des principes des conflits de lois. L’application de la convention de l’ONU sur les Contrats concernant la vente internationale de biens est exclue.

Tous les litiges émanant du Contrat ou associés à celui-ci ou concernant la livraison des Produits seront résolus par le tribunal de district d’Helsinki (Helsingin käräjäoikeus), Finlande en tant que juridiction de première instance. Cette clause est uniquement à l’avantage du Vendeur et celui-ci disposera, à sa discrétion, du droit d’intenter des procédures légales contre l’Acheteur dans toute autre juridiction compétente.

 

Graphic Concrete Ltd
Itälahdenkatu 18 C, 5 fl. FI-00210 Helsinki
Tel: +358 (0)40 621 2200
This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
www.graphicconcrete.com

Sign up with your email address to receive news and updates.